J.O. 87 du 13 avril 2007
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Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0720515V
Décision du 11 décembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu la demande reçue le 23 décembre 1999, présentée par M. Antonin De Bono, au nom de la société Alliance Santé Logistique en vue d'obtenir l'ouverture d'un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé avenue Georges-Hennequin, zone Ecoparc, 36130 Déols ;
Considérant que la société Alliance Santé Logistique bénéficie, depuis le 22 mars 2000, d'une autorisation tacite en application de l'article R. 5142-8 du code de la santé publique pour l'activité de dépositaire de médicaments vétérinaires au sein de l'établissement susvisé ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que l'entreprise Alliance Santé Logistique ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture tacite dont bénéficie depuis le 22 mars 2000 l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé avenue Georges-Hennequin, zone Ecoparc, 36130 Déols, est abrogée à compter du 11 décembre 2006 par la décision no V 3022/06.